Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

Prescription

Abrogé : 2016, ch. 36, art. 15

2016, ch. 36, art. 15

45Abrogé : 2016, ch. 36, art. 15

L.R. 1973, ch. R-1, art. 25; 2016, ch. 36, art. 15

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Prescription

45Les poursuites prévues par la présente loi ou ses règlements doivent être engagées dans les deux ans de la date à laquelle l’infraction est présumée avoir été commise.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 25

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Prescription

45Les poursuites prévues par la présente loi ou ses règlements doivent être engagées dans les deux ans de la date à laquelle l’infraction est présumée avoir été commise.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 25